Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-81 - Loi sur le curateur public

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. (Abrogé).
1989, c. 54, a. 64; 1997, c. 80, a. 36; 1999, c. 30, a. 14.
64. Le curateur public transmet au ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, à la date que ce dernier détermine, ses prévisions budgétaires pour le prochain exercice financier.
Ces prévisions budgétaires sont soumises à l’approbation du gouvernement.
1989, c. 54, a. 64; 1997, c. 80, a. 36.
64. Le curateur public transmet au ministre de la Justice, à la date que ce dernier détermine, ses prévisions budgétaires pour le prochain exercice financier.
Ces prévisions budgétaires sont soumises à l’approbation du gouvernement.
1989, c. 54, a. 64.
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